Date d'entrée en vigueur : 15 avril 2020

Les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU") établissent un contrat juridiquement contraignant entre WATCHED AG ("WATCHED", "nous" ou "notre") et tout utilisateur individuel ("vous") déterminant votre utilisation des services de WATCHED accessibles via le site web situé à l'adresse www.watched.com et d'autres plateformes autorisées, y compris mais sans s'y limiter aux applications mobiles de WATCHED (collectivement, le "Produit"). Ces CGU établissent les conditions auxquelles vous acceptez, et par lesquelles vous serez légalement lié (dans la mesure permise par la loi), lorsque vous utilisez le Produit. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant de commencer à utiliser le produit. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions ou si vous n'avez pas l'intention d'être lié par elles, vous devez cesser d'utilisation de nos services.

1. TERMES ET DÉFINITIONS PERTINENTS

Les services couverts par le présent cahier des charges nécessitent une compréhension des termes et définitions suivants, conformément au produit de WATCHED :

1.1 Termes généraux.

Base de données (BD) - Connu aussi sous le sigle international « (DB) » - Accumulation et plan des méta-informations identifiant les informations de contenu, qui sont agrégées par le fournisseur et dont il est le seul propriétaire de tous les droits d'innovation protégés qui subsistent dans la DB.

Dispositif - Équipement technique avec accès à Internet tel que téléphone mobile, tablette, PC, TV box, et ainsi de suite sur lequel le Produit de WATCHED a été installé, téléchargé ou introduit de manière additionnelle et par des méthodes pour lesquelles on accède aux services ou à une partie de ceux-ci.

Bibliothèque - Fonctionnalité de WATCHED qui permet aux utilisateurs de stocker des informations liées au contenu de l'utilisateur. WATCHED ne fournit pas d'informations sur le contenu et, par conséquent, l'utilisateur enregistré peut uniquement gérer sa propre sélection d'informations sur le contenu dans son profil personnel.

Informations sur le contenu de la diffusion en continu - Connu aussi sous l’appellation et sigle international « Streaming Content Information (SCI) » - Méta-informations sur le contenu des médias audiovisuels tels que les vidéos, les émissions et les médias similaires accessibles via notre produit. Les SCI contiennent uniquement des informations sur le type de contenu mentionné. WATCHED ne stocke aucun contenu lui-même.

Site web - Toute information accessible à partir de www.watched.com.

1.2 Système d'utilisateur.

Utilisateur enregistré - Tout utilisateur qui a effectivement complété le processus d'enregistrement pour l'utilisation de notre Produit, ayant par conséquent créé un profil en soumettant un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder à tous les services disponibles.

Utilisateur - Toute personne âgée de 14 ans ou plus, qui accède au Produit, tel que défini à notre seule discrétion.

Utilisateur d'un compte premium - Utilisateur enregistré pour lequel la demande de conclusion d'un contrat pour l'achat d'une licence premium a été acceptée. En tant que propriétaire d'un compte premium, le navigateur multimédia WATCHED peut être utilisé sans limitation de la période d'utilisation et sans publicité.

Utilisateur d'un compte gratuit - Si la durée d'une licence premium a expiré, le compte sera déclassé en licence gratuite. Les propriétaires de comptes gratuits accordent à WATCHED la permission d'afficher des publicités, ce qui signifie que tous les types de matériel publicitaire peuvent être affichés. WATCHED se réserve le droit de limiter la durée d'utilisation pour les utilisateurs gratuits.

Utilisateur invité - Les utilisateurs invités ne se sont pas enregistrés sur WATCHED et sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation que les utilisateurs gratuits. La principale différence est que l'utilisateur d'un compte gratuit s'est inscrit chez nous et a préalablement acheté une licence premium.

Contenu utilisateur - Informations sur le contenu qui sont choisies, modifiées et composées dans la bibliothèque par chaque utilisateur enregistré. Le contenu de l'utilisateur n'inclut pas de contenu en continu sous quelque forme que ce soit, mais le SCI peut être stocké à la seule discrétion de l'utilisateur enregistré.

Nom d'utilisateur - Le nom d'utilisateur est identique à l'adresse électronique de l'utilisateur enregistré.

Mot de passe de l'utilisateur - Mélange de lettres, de chiffres et de caractères spéciaux qui a été défini par un utilisateur enregistré, qui, en combinaison avec le nom d'utilisateur associé, donne accès à la zone utilisateur de notre Produit. WATCHED crypte tous les mots de passe et par conséquent, ni l'utilisateur ne peut rechercher son mot de passe, ni nous ne pouvons accéder au mot de passe. En cas d'oubli du mot de passe, l'utilisateur peut le réinitialiser en créant un nouveau mot de passe pour son nom d'utilisateur.

1.3 Améliorations des applications.

Modules Complémentaires - Connu aussi sous l’appellation ‘addons’ - Petites applications qui améliorent la fonctionnalité de notre Produit. Les utilisateurs peuvent installer des addons en fournissant une URL dans laquelle se trouve le logiciel.

Modules Complémentaires Communautaires - Connu aussi sous l’appellation et sigle international « Community addons (CA) » - Modules complémentaires créés par des tiers qui ne font pas partie de l'équipe de WATCHED ou de ses affiliés. La création d'addons est possible grâce à l'utilisation d'un SDK (kit de développement logiciel) open-source, qui peut être consulté sous le lien externe suivant : https://github.com/watchedcom/ . L'utilisateur enregistré doit installer les CA manuellement et WATCHED ne fournit donc aucun type d'accès automatisé aux addons externes. Par conséquent, nous ne prenons aucune responsabilité pour le stockage, le développement et la maintenance des CA. De plus, nous ne sommes pas responsables de la surveillance du contenu qui pourrait être disponible via les CA.

Développeurs de Modules Complémentaires Communautaires - Connu aussi sous l’appellation et sigle international « Community Addons Developers (CAD) » - Tiers qui ne sont pas affiliés à WATCHED, mais qui développent leurs propres addons de manière indépendante.

Addons officiels - Applications développées par WATCHED pour enrichir le Produit avec du contenu sous forme de médias diffusés en continu à partir de réseaux de contenu officiels.

Bundle URL - Les Bundle URLs donnent accès à une collection d'addons. En entrant un telle URL dans notre système, l'installation des addons deviendra effective, et à l'exception des addons officiels, nous ne prenons aucune responsabilité pour les altérations de toute sortes basées sur des addons de tiers.

2. LICENCE DE SERVICE

Sous réserve des termes de cet accord de CGU, nous vous fournissons l'accès à nos services. Ceci comprend les conditions suivantes :

2.1 Accès à notre produit.

Un utilisateur doit soit utiliser notre site web, soit installer l'application WATCHED, afin de s'inscrire à nos services. L'inscription exige de l'utilisateur qu'il fournisse des informations telles que son adresse électronique, son mot de passe, son nom d'utilisateur et d'autres détails concernant l'utilisateur. Les exigences peuvent changer en fonction de la localisation de l'utilisateur et l'enregistrement ne peut être effectué qu'en fournissant toutes les informations requises au cours du processus d'enregistrement. En outre, un utilisateur doit être âgé d'au moins 14 ans ou avoir atteint l'âge applicable requis pour accéder à notre Produit, tel que réglementé dans sa juridiction. Les utilisateurs n'ayant pas atteint l'âge requis ne peuvent utiliser notre Produit qu'en impliquant un parent ou un tuteur légal et en ayant lu cet accord avec leur utilisateur mineur avant de poursuivre. Les parents acceptent et comprennent qu'ils sont responsables de la supervision de l'utilisation de notre Produit par leur enfant. En cas d'accès non autorisé par un enfant sans la permission du titulaire du compte qui le supervise, nous vous demandons de nous contacter directement pour désactiver l'accès à votre compte. Au-delà, WATCHED se réserve le droit exclusif de refuser ou d'annuler une inscription sans fournir de justification.

2.2 Conditions contractuelles pour les comptes premium.

Un utilisateur obtient une licence premium si l'inscription a lieu via le site web de WATCHED ou l'application WATCHED et que WATCHED accepte la demande de conclusion d'un contrat d'achat d'un compte premium. Lors de l'achat d'un compte premium, le compte est activé immédiatement après que le paiement a été effectué.

Si l'utilisateur est déjà en possession d'un compte gratuit ou d'un utilisateur invité avant l'achat de la licence premium, la licence gratuite ou la licence d'utilisateur invité expire avec l'achat de la licence premium. Il n'est pas possible d'utiliser un seul compte premium sur plusieurs appareils en même temps. Les comptes premium sont acquis pour une période indéfinie, sauf si une durée déterminée a été expressément convenue. Un compte premium peut être correctement résilié à tout moment à la fin d'un mois de contrat, à moins qu'un terme fixe n'ait été expressément convenu. Le droit de résiliation extraordinaire d'un compte premium reste inchangé.

Il convient de faire la distinction entre la résiliation d'un compte premium et la fin du contrat dans son ensemble. La fin d'un compte premium n'entraîne pas une résiliation globale du contrat. Toute résiliation doit être faite par écrit pour être effective. Si un compte premium prend fin (par exemple en raison d'une résiliation ou de l'expiration de la durée de la couverture premium), le compte sera converti en compte gratuit - sans qu'il soit nécessaire de fournir des explications supplémentaires des deux côtés - à moins que le contrat n'ait été entièrement résilié.

2.3 Durée et redevances Premium.

L'utilisation d'une licence premium nécessite le paiement d'une redevance. En contrepartie, WATCHED fournit des services conformément aux présentes conditions générales. Nous indiquons le montant de la redevance lors de la conclusion du contrat.
Sauf indication contraire, les frais suivants s'appliquent : 47,99 EUR pour une durée de 12 mois.

Les utilisateurs d'un compte gratuit et d'un compte d'invité peuvent utiliser gratuitement tous les services de WATCHED chaque jour pendant une durée déterminée.

2.4. Conditions de paiement.

Tous les frais indiqués sur le site web de WATCHED et dans notre déclaration d'acceptation sont des prix finaux et incluent la taxe de vente légale applicable et d'autres composants du prix. Notre droit au paiement des frais est dû au début de chaque mois de contrat. Nous communiquerons à chaque utilisateur premium - si cela est nécessaire pour le mode de paiement respectif - nos coordonnées bancaires dans la déclaration d'acceptation de la commande. Nous n'acceptons que les paiements provenant de comptes situés dans l'Union européenne ; en aucun cas, nous ne prendrons en charge les frais d'une transaction monétaire. Nous proposons actuellement les modes de paiement suivants :

PayPal
Apple Pay
Google Pay
Virement bancaire instantané
Paiement à l'avance
Prépayé
CashtoCODE
Call to pay
Paiement mobile

Pour chaque processus de commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer à un client l'ensemble de ces modes de paiement. Pour tout remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande initiale. Ceci ne s'applique pas si nous en avons expressément convenu autrement et si le partenaire contractuel n'encourt aucun frais. En cas de paiement par prélèvement automatique, nous transférons le montant sur le compte utilisé pour la commande, sauf si d'autres coordonnées bancaires nous ont été communiquées. En cas de paiement par carte de crédit, nous émettons un crédit sur la carte de crédit. En outre, WATCHED offre à tout propriétaire d'une licence premium un droit de rétractation de 14 jours et se réserve le droit d'exiger une compensation pour les services déjà fournis jusqu'au moment de la rétractation.

2.5 Obligations de l'utilisateur.

L'utilisateur garantit que les informations fournies dans le cadre de la procédure d'enregistrement sont valides, irréprochables, exactes et non détournées. En outre, l'utilisateur garantit que tout contenu importé ou partagé depuis un appareil de l'utilisateur ne viole pas les droits de propriété intellectuelle. En outre, l'utilisateur doit s'assurer que son nom d'utilisateur et son mot de passe ne seront pas communiqués à des tiers. Nous ne prenons aucune responsabilité découlant de l'abus d'un compte par des utilisateurs qui prennent le dessus sur le compte d'autres utilisateurs enregistrés.

2.6 Autorisation de marketing.

À l'issue de l'enregistrement, vous nous autorisez à vous envoyer des messages commerciaux via différents canaux dans le but de commercialiser nos services. Nous ne partageons pas vos informations avec des tiers et nous ne vous envoyons pas de messages commerciaux qui ne font pas partie de notre produit. Vous pouvez mettre fin à cette autorisation à tout moment en nous envoyant un e-mail ou en cliquant directement sur un lien, ce qui dépend du canal utilisé.

2.7 Couverture du service.

Selon le type de compte, les services rendus peuvent varier. WATCHED se réserve le droit d'offrir différents services aux utilisateurs en fonction de leur type de compte, de leur localisation et de toutes les exigences qui doivent être suivies dans la juridiction de l'utilisateur. Les utilisateurs enregistrés peuvent accéder à une large gamme de fonctionnalités telles que l'accès au contenu de leurs propres utilisateurs via notre Produit. Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs enregistrés d'accéder à du contenu diffusable en continu depuis leur appareil en utilisant la bibliothèque. Le visionnage du contenu multimédia propre est l'une de nos principales fonctionnalités, car WATCHED propose un logiciel capable de lire des vidéos, des fichiers audio et d'autres médias de manière transparente. Nous ne stockons aucun fichier de contenu et nous ne fournissons pas non plus d'accès au contenu. Le service consiste donc uniquement en une solution logicielle technique permettant de lire des fichiers déjà stockés sur l'appareil de l'utilisateur ou via un fichier stocké à l'extérieur, l'utilisateur devant connaître l'URL pour accéder à ce fichier. En outre, les utilisateurs ne peuvent pas partager leur propre contenu avec d'autres utilisateurs ou des tiers afin d'éviter tout type de violation de la propriété intellectuelle.

3. POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE

Sans limiter toute autre disposition des présentes CGU, les utilisateurs ne peuvent utiliser notre Produit que conformément aux conditions ci-dessous :

3.1 Responsabilité des utilisateurs.

L'accès au contenu diffusable en continu n'est autorisé qu'à des fins privées. L'utilisation commerciale n'est en aucun cas autorisée. Les utilisateurs sont entièrement responsables de tout dommage découlant d'une violation des droits d'auteur, résultant de la distribution publique de contenu par des techniques de diffusion de tout type. En outre, tout utilisateur est entièrement responsable du partage de son propre contenu à d'autres utilisateurs. Nous ne surveillons pas ces activités et nous nous distançons entièrement de toute utilisation illicite de notre produit. En outre, tout utilisateur est tenu de s'abstenir d'accéder au contenu diffusable en continu qui a été rendu public par d'autres utilisateurs via les réseaux sociaux ou toute autre forme de distribution. Nous nous réservons le droit de supprimer les informations relatives au contenu sans fournir de préavis, en cas de violation de nos politiques.

3.2 Résiliation du contrat.

Un utilisateur peut résilier son contrat sans fournir de raison par écrit conformément aux présentes CGU, ou en résiliant son compte pour tous les services pour lesquels nous permettons aux utilisateurs d'annuler un abonnement, ou simplement en ne prenant aucune autre mesure que de laisser son compte expirer et de ne plus y accéder. Dans le cas d'un utilisateur qui a acheté un abonnement, l'annulation peut devenir effective à la fin de la période d'abonnement en cours. Des exceptions sont possibles dans les cas où les deux parties sont d'accord pour une résiliation. Nous nous réservons le droit de mettre fin à un contrat avec tout utilisateur à tout moment sans fournir de raison. Cette action inclut également la suppression de tout contenu ainsi que des éléments de la bibliothèque. Dans le cas d'un acte criminel commis par un utilisateur, nous nous réservons également le droit de signaler cette activité aux autorités compétentes et de fournir toute preuve permettant d'identifier la personne responsable de cette activité illicite. En outre, nous pouvons également résilier le contrat avec toute partie sur la base des dispositions des présentes conditions générales. Dans le cas d'une obligation légale de résilier entièrement notre produit, nous nous réservons le droit de résilier le contrat avec toute partie sans émettre de déclaration sur la raison et en accordant une période avant la résiliation. Dans tous ces cas, WATCHED n'est pas responsable des dommages résultant de la résiliation immédiate.

3.3 Restrictions d'utilisation.

Les utilisateurs ne peuvent pas essayer de faire de l'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler toute propriété de notre Produit. De plus, la modification, l'altération, la réparation ou la création de tout autre type de travaux dérivés impliquant notre Produit n'est pas non plus autorisée. Même pour la possibilité de créer des addons, nous ne vous donnons accès à notre SDK qu'à la condition que vous respectiez nos CGU. Tout dommage résultant de telles activités donnera lieu à une action en justice dans laquelle les utilisateurs sont tenus de nous indemniser.

3.4 Disponibilité du produit.

Nous pouvons prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'accessibilité de notre Produit. À cet égard, nous ne sommes pas responsables des temps d'arrêt, des interruptions et de la qualité générale des biens et services de notre Produit. À cet égard, nous ne sommes pas non plus responsables de l'équipement technique de l'utilisateur, y compris la connexion Internet, qui doit être maintenue par l'utilisateur. En outre, nous ne sommes pas non plus responsables de l'impossibilité de fournir l'accès à notre produit en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que des catastrophes naturelles. En outre, nous ne pouvons pas garantir la validité des informations et du contenu des utilisateurs. WATCHED ne prend aucune responsabilité pour les dommages résultant de données ou d'informations de contenu invalides ou de toute autre circonstance similaire. En outre, nous ne sommes pas tenus de restaurer les données résultant d'une suppression par l'utilisateur ou par nous, quelle que soit la raison de cette suppression. En outre, nous pouvons mettre fin à l'accès à notre Produit pour tout utilisateur sans fournir de préavis, en cas de violation de nos CGU. Indépendamment des circonstances qui conduisent à des limitations de la disponibilité et même en cas de pleine disponibilité de notre Produit, WATCHED n'est pas responsable de tout dommage résultant de l'utilisation de notre Produit ou de la non-disponibilité, l'inexactitude et l'incomplétude de celui-ci. En conclusion, tout utilisateur de notre Produit accepte qu'il utilise nos services à ses propres risques, tout en acceptant également que WATCHED ne soit pas responsable de tout dommage résultant de l'utilisation de notre Produit.

3.5 Accès au contenu des utilisateurs.

Nous respectons strictement la loi fédérale suisse sur la protection des données et ne sommes donc pas obligés de surveiller le comportement des utilisateurs, ni autorisés à entrer dans leurs données privées sous la forme d'un accès au contenu de l'utilisateur, y compris à ses activités. De plus, nous ne sommes pas non plus obligés de surveiller l'internet pour identifier de manière proactive les indications d'utilisation qui pourraient enfreindre nos CGU, afin de nous conformer pleinement à plusieurs dispositions de la loi fédérale suisse sur la protection des données. Des exceptions sont faites pour toute demande gouvernementale de fournir des informations sur l'utilisateur découlant d'activités impliquant le droit pénal international, appuyé par un jugement valide uniquement dans le but de sécuriser les preuves.

3.6 Dispositions relatives au développement d'addons.

Les développeurs d'addons communautaires (CAD) sont uniquement autorisés à publier des addons qui n'impliquent pas la violation des droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie. Par conséquent, il est strictement interdit au CAD de programmer des applications permettant aux utilisateurs d'accéder à du matériel sous licence sans l'autorisation du titulaire des droits. Notre SDK est plutôt destiné à permettre aux propriétaires de contenu d'utiliser notre plateforme pour permettre aux utilisateurs de notre produit d'accéder à leur contenu via notre plateforme. Sur la base de ces dispositions, les CAD peuvent publier du contenu diffusable en continu via des addons, si le contenu lui-même ne viole aucune loi générale ni aucune propriété intellectuelle des titulaires de droits. En cas de violation d'une loi, les CAD sont seuls responsables de la publication de l'addon en infraction. WATCHED ne prendra aucune responsabilité pour les dommages résultant des addons qui ont été publiés par les CAD et nous nous réservons le droit d'indemnisation résultant de la publication d'addons contrefaits via notre produit. En utilisant notre SDK et en publiant des addons, les CAD confirment qu'il détient soit l'intégralité des droits d'auteur pour le contenu diffusable, soit au moins une licence complète pour la publication de ce contenu via le Produit WATCHED. Tout DAC qui publie un contenu qui lui appartient exclusivement n'accorde pas automatiquement de droits à des tiers en publiant sa propriété intellectuelle via notre Produit. En cas de suppression d'un contenu publié antérieurement, le CAD reconnaît que les utilisateurs qui ont pu accéder à ce contenu avant que la suppression ne devienne effective, peuvent encore avoir accès au contenu sous la forme d'une sauvegarde effectuée par les utilisateurs avant la suppression. Nous demandons aux CAD de respecter les lois internationales et de ne pas publier d'addons qui pourraient violer les principes éthiques ainsi que toute autre forme d'infraction qui pourrait conduire à une action en justice.

4. RÉGLEMENTATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En plus des droits d'utilisation limités et des licences particulièrement établies dans ces CGU, tout utilisateur de notre Produit doit également se conformer strictement à l'accord de propriété intellectuelle suivant :

4.1 Propriétés de WATCHED.

WATCHED se réserve entièrement tous les droits, titres résumés comme propriété intellectuelle et droits de propriété qui découlent de l'ensemble de la sphère du Produit tel que défini dans les présentes CGU comprenant tous les services, marques, technologies et logiciels. Sans aucune exception, vous n'acquérez aucun type de propriété ou de droit lié à notre Produit autre que ce qui est clairement indiqué dans les présentes CGU.

4.2 Propriétés des développeurs d'addons communautaires (CAD).

Les CAD accordent à tous les utilisateurs le droit d'accéder à leur contenu publié sur une base non exclusive dans le seul but d'une utilisation privée sans commercialisation. Les CAD peuvent définir une licence et un règlement propres à leur addon/addons, qui doivent être gratuits et disponibles pour tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation ou de tout autre type de préférence d'utilisateur. Quant à la période d'une telle licence, elle devrait être valable pendant toute la durée de publication de l'addon pour utilisation via notre Produit, tout en accordant même une extension de période de 3 mois après la suppression d'un addon. En outre, les CAD sont tenus de supprimer immédiatement tout contenu de leur addon ou de désactiver complètement leur addon, si leur licence de propriété intellectuelle de tiers a expiré ou s'ils reçoivent un avis de violation des droits d'auteur. Bien que nous ne prenions aucune responsabilité en cas de violation de cette politique ou comme indiqué en 3.6, WATCHED ne tolère aucun type d'infraction et se réserve en particulier le droit à des indemnisations découlant de violations des propriétés intellectuelles de tiers.

4.3 Responsabilité limitée de WATCHED.

Tout utilisateur confirme accepter les présentes CGU et utiliser notre Produit uniquement à des fins conformes aux lois internationales. Nous nous distançons clairement de tout contenu qui a été rendu accessible par tout utilisateur de notre Produit. À cet égard, nous ne prenons aucune responsabilité pour l'affection des droits de propriété intellectuelle de tout type appartenant à des tiers. Nous ne sommes pas non plus tenus de surveiller ou d'examiner le contenu de nos utilisateurs en ce qui concerne la conformité au droit international ou aux présentes conditions générales. En conséquence, nous limitons clairement notre responsabilité au logiciel de lecture multimédia ainsi qu'à l'infrastructure technique de l'ensemble de notre Produit que nous offrons sur la base des dispositions des présentes CGU, et au-delà, nous ne sommes pas responsables de tout contenu publié par des tiers via notre Produit.

4.4 Indemnisation.

Tout utilisateur de notre Produit accepte pleinement de se conformer aux lois internationales. En outre, les utilisateurs reconnaissent indemniser, défendre et éviter tout préjudice à WATCHED contre toute réclamation, action ou demande légale sans aucune limitation. Ces indemnisations comprennent en particulier aussi tout dommage résultant de violations des présentes CGU, toute réclamation en relation avec la publication de contenu, et au-delà également tout abus de notre propre propriété intellectuelle conduisant à des dommages de tout type. WATCHED se réserve le droit de demander une indemnisation indépendamment de votre coopération ou de votre volonté de défendre les intérêts de WATCHED. Dans de tels cas, vous acceptez de vous conformer à toute demande raisonnable concernant la défense de WATCHED dans des actions légales à vos propres frais. Ce règlement est valable pour la période maximale possible de la législation applicable, même après la résiliation de tout contrat précédemment convenu.

5. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Comme nous l'avons déjà indiqué dans la section 3.5 des présentes CGU, nous appliquons strictement les dispositions de la loi fédérale suisse sur la protection des données, et par conséquent les dispositions suivantes font partie de nos conditions que tout utilisateur accepte :

5.1 Traitement des données.

WATCHED peut collecter des données personnelles et non personnelles d'un utilisateur. Quant aux données personnelles, elles sont nécessaires à l'identification, au contact ou à la localisation des utilisateurs et peuvent contenir le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, l'âge, ainsi que toute autre information que les utilisateurs fournissent volontairement pour l'administration de notre Produit. En outre, nous traitons également des informations non personnelles, qui peuvent être de nature statistique, telles que les visites de sites web, l'utilisation d'applications et toute autre forme de données qui ne vous identifient pas en tant qu'individu spécifique. Bien que les données personnelles soient traitées dans le cadre de réglementations strictes en matière de confidentialité des données, le contenu de l'utilisateur lui-même n'est pas considéré comme une donnée personnelle telle que définie dans la section 1.2, et peut donc ne pas être traité comme une donnée personnelle protégée par les présentes CGU et les lois internationales sur la confidentialité des données. En utilisant notre Produit, tout utilisateur accepte le traitement de ces données conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données. En outre, tout utilisateur nous accorde le droit de traiter les données personnelles et non personnelles pour les activités impliquant l'envoi de matériel de marketing direct aux utilisateurs, et le traitement des données avec un logiciel analytique pour appliquer l'analyse des données. WATCHED ne transfère pas les données personnelles à des tiers et se réserve le droit d'utiliser les données des utilisateurs dans le seul but d'administrer son propre produit. Les exceptions à cette disposition sont le transfert des données aux sous-traitants et aux employés de WATCHED dans le même but.

5.2 Droits de confidentialité des utilisateurs.

Les utilisateurs peuvent mettre fin au droit pour toutes les activités qui ne sont pas obligatoires pour l'administration de notre Produit, comme les activités de marketing direct. WATCHED se réserve le droit de résilier entièrement le contrat dans ce cas sans fournir de raison. En outre, nous ne sommes pas tenus de supprimer les données personnelles jusqu'à cinq ans après la résiliation s'il existe une raison légale de les traiter plus, même après la résiliation d'un contrat. En cas de résiliation du contrat d'un utilisateur enregistré, il se peut que l'utilisateur puisse continuer à utiliser notre produit sans être enregistré. En outre, les utilisateurs sont tenus de veiller à ce qu'aucun tiers n'obtienne un accès non autorisé à leur profil d'utilisateur et l'utilisateur accepte d'être entièrement responsable de tout dommage résultant d'une telle violation de la confidentialité des données.

5.3 Modification des données personnelles.

WATCHED peut permettre aux utilisateurs de mettre à jour leurs données personnelles qui ont été précédemment soumises, si cette activité ne compromet pas notre vie privée, notre sécurité ou tout autre intérêt résultant des présentes CGU. En outre, WATCHED peut supprimer les données personnelles de sa base de données, tout en soulignant que la suppression de l'ensemble des données d'un utilisateur peut ne pas être possible avec effet immédiat, en raison des dispositions régulières des procédures de sauvegarde et de maintenance. Toute demande de modification ou de suppression doit être soumise à : support@watched.com.

5.4 Modification et transfert des données.

Nous n'éditons pas les données des utilisateurs et ne les transmettons pas à des tiers, sauf si un utilisateur nous en fait la demande par écrit. Sont exemptés de cette disposition les cas où nous sommes légalement tenus de nous conformer aux autorités gouvernementales et de leur transférer des données tout en veillant à respecter les réglementations en matière de confidentialité des données, comme indiqué à la section 5.1. En outre, le transfert de données à des employés ou des sous-traitants de WATCHED dans le seul but d'administrer notre produit est exempté de cette disposition. Une autre exemption est valable pour le partage de données non personnelles avec des fournisseurs de logiciels d'analyse de données dans le seul but d'améliorer le service global de notre produit. Les données personnelles ne seront pas transférées à des tiers, sauf si une obligation légale exceptionnelle ou une disposition telle qu'énoncée dans les présentes CGU l'exige.

6. DISPOSITIONS DIVERSES

Ces CG contiennent toutes les politiques et directives relatives à l'ensemble du produit WATCHED. Tout accord précédent de quelque type que ce soit, qu'il soit écrit ou oral, est automatiquement remplacé par les présentes CGU. Les dispositions finales concernant les modifications des présentes CGU et les autres termes qui n'entrent pas dans les sections précédentes sont énumérées ci-dessous :

6.1 Réserve de droits et divisibilité.

WATCHED se réserve tous les droits qui ne sont pas énoncés dans ces CGU tout en exigeant des droits et des remèdes cumulatifs. En cas de retard ou d'échec de WATCHED dans l'exercice d'un droit, WATCHED renonce automatiquement à tout exercice supplémentaire de ce droit. Si l'un des termes des présentes CGU est jugé inapplicable ou invalide sur la base d'une décision d'un tribunal compétent, seul ce terme sera limité ou supprimé, tout en veillant à ce que le reste des CGU reste en vigueur.

6.2 Droit applicable.

Tout utilisateur de notre Produit accepte que le droit suisse régisse cet accord et que, par conséquent, le droit et la juridiction suisses soient appliqués pour tout litige découlant des présentes CGU. Avant qu'une action en justice puisse être portée devant un tribunal en Suisse, les parties concernées doivent appliquer toutes les dispositions raisonnables pour résoudre un différend de manière extrajudiciaire en trouvant un accord. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord dans les quatre semaines suivant la notification du litige à l'autre partie, une action en justice devant un tribunal devient viable.

6.3 Modifications de ces conditions.

WATCHED se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGU à tout moment avec effet immédiat, tout en n'étant pas obligé d'informer les utilisateurs des changements à venir de la politique des CGU. Dans le cas de changements qui entrent en vigueur, les utilisateurs seront invités à accepter les CGU mises à jour. En cas de refus des modifications, WATCHED se réserve le droit de résilier le contrat, le cas échéant.